Préparation juridique & commerciale
- Entreprise enregistrée au Kosovo pour les partenaires de l'UE et de Suisse
- NDA disponible avant la discovery technique
- Accord de traitement des données (DPA) disponible lorsque cela est requis
- Clauses contractuelles types de l'UE disponibles pour les transferts de données transfrontaliers
- Facturation structurée pour l'autoliquidation de la TVA dans l'UE, le cas échéant, selon la juridiction du client et la structure contractuelle
- Dépôts et comptes cloud contrôlés par le client pris en charge
